CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définition des parties

Entre la Société (SASU) NÉRÉIDES PLONGEE,
28 route de Theizé – La Bascule – Pouilly-le-Monial, 69400, Porte des Pierres Dorées
au Capital Social de 7500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Sur-Saône,
sous le numéro SIRET 849 166 657 00023,
représentée par Anne BERNARDET
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://nereides-plongee.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 – Objet et dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://nereides-plongee.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Accueil des plongeuses et plongeurs

Hormis pour les baptêmes de plongée tous les pratiquants doivent être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la plongée sous-marine datant de -1 an par un médecin généraliste à minima.
Pour les enfants de 8 à 12 ans un médecin FFESSM est requis, les parents doivent être présents lors de l’activité et avoir renseigné l’autorisation parentale. Les activités ne sont possibles qu’à partir de 8 ans.
Les plongeurs certifiés doivent fournir leurs carte brevet et carnet de plongée. Si le matériel personnel est utilisé, il devra être conforme à la réglementation et correctement entretenu.
Tous les pratiquants s’engagent à respecter les consignes de l’encadrement et les réglementations en vigueur, notamment le code du sport (Art. A. 322-71. à Art. A. 322-101.)
En pratiquant avec NÉRÉIDES PLONGEE vous êtes couvert par notre assurance RC pro, vous avez également la possibilité de souscrire par notre intermédiaire une assurance personnelle complémentaire (article A321-4 du code du sport) 

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. 

Pour tous les produits devant être expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, l’Acheteur devra se renseigner au préalable auprès du Vendeur qui établira un devis pour les frais d’expédition. Ceux-ci figureront sur la facture finale et le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison éventuelle des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 – Clause de réserve de propriété

La validation des brevets et qualifications ne pourra s’effectuer avant le complet paiement du prix. Tout échange, transfert, report sera possible jusqu’à 15 jours avant la date planifiée de l’activité, passé ce délai l’activité est consommée ou à défaut le règlement ou l’acompte perdu pour l’acheteur. Pour toutes les activités, la durée de validité d’un bon cadeau ou forfait de plongée est de 1 an après la date d’achat. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 7 – Modalité de livraison

La validation des brevets et qualifications ne pourra s’effectuer avant le complet paiement du prix. Tout échange, transfert, report sera possible jusqu’à 15 jours avant la date planifiée de l’activité, passé ce délai l’activité est consommée ou à défaut le règlement ou l’acompte perdu pour l’acheteur. Pour toutes les activités, la durée de validité d’un bon cadeau ou forfait de plongée est de 1 an après la date d’achat. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 8 – Paiement

Le Client peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 
Hors achat en ligne, les clients ont la possibilité de régler par chèque bancaire, virement ou espèces.

Article 9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email info@nereides-plongee.fr ou téléphone au 0689254447. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. 

Seuls les cours numériques SSI déjà ouverts par le Client avant la fin du délai de rétractation ne pourront être remboursés.

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur à l’exception des images libres de droit. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 11 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, risque lié à la météo ou inadéquation des compétences du pratiquant par exemple. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et lui proposera une activité de substitution ou une autre date. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le pratiquant du fait de cette annulation ou report. 

Article 12 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions un minimum de données pour la réalisation du présent contrat (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et n° de téléphone). Vous êtes susceptibles de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises à quiconque et ne pourront être utilisées que par la société.  Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, Il vous suffit pour cela de nous le faire savoir par email : info@nereides-plongee.fr.

Article 14 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 15 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et la Société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

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